CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le «CLIENT») sur le site Internet https://www.matelas-kinepur.fr (ci-après le « SITE www.matelas-kinepur.fr ») auprès de la société :

GROUPE DORSAY

RCS de RENNES sous le n°801 817 982
Et dont le Siège social est situé au Boulay 35 640 Chelun
N° de TVA Intracommunautaire : FR 40801817982
N°téléphone : 02 99 47 44 22
email :  contact@matelas-kinepur.fr

 (ci-après le « VENDEUR »).

 

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE www.matelas-kinepur.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

 

Article 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du GROUPE DORSAY, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS de literie commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits de literie disponibles sur le SITE (matelas, surmatelas, sommiers, oreillers).

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, hormis les îles non reliées au continent par un pont (DOM/TOM, Corse, l'Ile d'Yeu, l'Ile de Porquerolles, etc…).

 

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par GROUPE DORSAY à ses CLIENTS des PRODUITS de literie. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE www.matelas-kinepur.fr s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du GROUPE DORSAY afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

 

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS de literie passée sur le SITE www.matelas-kinepur.fr. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE www.matelas-kinepur.fr au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le GROUPE DORSAY conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS de literie.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE www.matelas-kinepur.fr

Pour pouvoir acheter un PRODUIT de literie, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE www.matelas-kinepur.fr . Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par GROUPE DORSAY. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE www.matelas-kinepur.fr le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du GROUPE DORSAY à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@matelas-kinepur.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au GROUPE DORSAY lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le GROUPE DORSAY se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

Article 5. COMMANDES

Article 5.1 Caractéristique des produits

Le GROUPE DORSAY s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS de literie (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE www.matelas-kinepur.fr) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE www.matelas-kinepur.fr.

Le GROUPE DORSAY se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS de literie disponibles sur le SITE www.matelas-kinepur.fr, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Sauf indication expresse contraire sur le SITE www.matelas-kinepur.fr, tous les PRODUITS de literie vendus par le GROUPE DORSAY sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS de literie sont directement passées sur le SITE www.matelas-kinepur.fr. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS de literie et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de literie de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la

LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS de literie pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le CLIENT doit également indiquer le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE www.matelas-kinepur.fr afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le GROUPE DORSAY n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le GROUPE DORSAY). Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le GROUPE DORSAY envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, par courrier électronique.

5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le GROUPE DORSAY accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS de literie, le CLIENT trouvera sur le SITE www.matelas-kinepur.fr des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS de literie à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du GROUPE DORSAY sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE www.matelas-kinepur.fr peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE www.matelas-kinepur.fr à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT de literie concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du GROUPE DORSAY.

Le GROUPE DORSAY s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS de literie soient disponibles. L’indisponibilité d’un PRODUIT (matelas, surmatelas, sommier, oreiller) est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le GROUPE DORSAY. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le GROUPE DORSAY s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Le GROUPE DORSAY peut, à la demande du CLIENT :

Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles, Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps,

puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE www.matelas-kinepur.fr via un lien hypertexte.

 

Article 7. PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE www.matelas-kinepur.fr suivant les moyens proposés par le GROUPE DORSAY.

Le CLIENT garantit au GROUPE DORSAY qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le GROUPE DORSAY prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE www.matelas-kinepur.fr. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE www.matelas-kinepur.fr.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS  de literie passée sur le SITE www.matelas-kinepur.fr. En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS de literie indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du GROUPE DORSAY afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 8. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le GROUPE DORSAY pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. Le GROUPE DORSAY accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le GROUPE DORSAY aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

Article 9. Transfert de propriété

Le GROUPE DORSAY reste le propriétaire des PRODUITS de literie livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE www.matelas-kinepur.fr via un lien hypertexte.

 

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 

Article 12. Garanties

Les modalités de GARANTIES des PRODUITS de literie sont prévues dans « Notre GARANTIE » visée en Annexe 3 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE www.matelas-kinepur.fr via un lien hypertexte.

 

12.1. Garantie de conformité

Le GROUPE DORSAY est tenu de livrer un PRODUIT de literie conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE www.matelas-kinepur.fr. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le GROUPE DORSAY, y compris dans les publicités et sur les étiquetages Dans ce cadre, le GROUPE DORSAY est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux 2 ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le GROUPE DORSAY pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le GROUPE DORSAY s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

GEODIS LOGISTICS

SAV Kinepur

19 Rue du Bignon

35063 Rennes

 

12.2. Garantie de vices cachés

Le GROUPE DORSAY est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le GROUPE DORSAY s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

GEODIS LOGISTICS

SAV Kinepur

19 Rue du Bignon

35063 Rennes

 

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du GROUPE DORSAY ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le GROUPE DORSAY ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que le GROUPE DORSAY ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE www.matelas-kinepur.fr. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

Article 14. Données personnelles

Le GROUPE DORSAY collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le GROUPE DORSAY sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE www.matelas-kinepur.fr, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du GROUPE DORSAY.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le GROUPE DORSAY conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du GROUPE DORSAY intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le GROUPE DORSAY peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE www.matelas-kinepur.fr.

 

Le GROUPE DORSAY demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE www.matelas-kinepur.fr ou en contactant le GROUPE DORSAY.

Le GROUPE DORSAY peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@matelas-kinepur.fr soit en envoyant un courrier à GROUPE DORSAY Le Boulay 35640 CHELUN.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au GROUPE DORSAY une photocopie de sa pièce d'identité.

 

Article 15. Réclamations

Le GROUPE DORSAY met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 02 99 47 44 22  (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : GROUPE DORSAY Le Boulay 35640 CHELUN.

 

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du GROUPE DORSAY par écrit. Cette autorisation du GROUPE DORSAY ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du GROUPE DORSAY. Les liens hypertextes vers le SITE www.matelas-kinepur.fr qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

Article 17. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

Article 18. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE www.matelas-kinepur.fr, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le GROUPE DORSAY à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS de literie déjà achetés.

 

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le GROUPE DORSAY sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente du tribunal de Rennes. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

ANNEXE 1

 

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT de literie au GROUPE DORSAY ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le GROUPE DORSAY ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT de literie.

 

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT de literie. Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS de literie et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : GROUPE DORSAY Le Boulay 35640 CHELUN ou contact@matelas-kinepur.fr. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de GROUPE DORSAY Le Boulay 35640 CHELUN.

Numéro de téléphone : 02 99 47 44 22

Adresse de courrier électronique : contact@matelas-kinepur.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT :

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le GROUPE DORSAY s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le GROUPE DORSAY est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. Le GROUPE DORSAY  procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le GROUPE DORSAY peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :

GEODIS LOGISTICS

SAV Kinepur

19 Rue du Bignon

35063 Rennes

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de Quatorze (14) jours.

 

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Etat du bien retourné

Pour que la garantie soit valable, le matelas ou le sommier doit être retourné en parfait état de propreté, sans salissures, complètement et correctement emballé, en port payé, avec la facture d’achat et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT de literie mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

 

ANNEXE 2

 

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

 

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont de deux (2) jours. Ces délais s’entendent hors week-ends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

 

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le GROUPE DORSAY indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS de literie achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE www.matelas-kinepur.fr.

 

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

 

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le GROUPE DORSAY de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le GROUPE DORSAY remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS de literie, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Le GROUPE DORSAY est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

 

ANNEXE 3

 

CONDITIONS DE GARANTIE

- La demande de  garantie auprès de notre service après-vente est faite par écrit et accompagnée de photos présentant : le défaut, le matelas recto et verso et le sommier utilisé.

- Seuls nos services techniques sont qualifiés pour juger de la recevabilité de la demande du client et du caractère défectueux de l’article concerné.

- Pour que la garantie soit valable, le matelas ou le sommier doit être retourné en parfait état de propreté, sans salissures, complètement et correctement emballé, en port payé et avec la facture d’achat.

- L’article repris dans la garantie sera remplacé  ou réparé  et réexpédié en port dû. La période de garantie restera celle qui correspond à la date de commande.

- Par dérogation à l’article du code civil en conformité de l’article 1643 du même code, cette garantie, de convention expresse ne s’applique ni aux accidents de la personne ou de chose, aux incendies et privation de jouissance, cessation de service, ayant pu résulter d’un vice de construction, de matière, ni aux indemnités, de quelque nature qu’elles puissent être, qui incombe exclusivement au client auquel il appartient de prendre toutes les mesures conservatoires utiles, et en particulier d’employer le produit dans les conditions d’utilisations normales.

- La garantie couvre les composants de suspension  du matelas et la structure du sommier. Ne sont pas couverts par la garantie les éléments de confection (coutil, fil à coudre, fermetures à glissières, poignées…), les lattes et les accessoires, dont l’état dépend des conditions d’utilisation. Les moisissures sont exclus de la garantie, leur apparition étant liée à un excès d’humidité au niveau du  produit ou de son environnement.

- Ne sont pas couvert par la garantie :

Les défauts dus à une mauvaise utilisation du produit (suspension ressorts pliée, matelas positionné sur un sommier usagé ou inadéquate, transport sans protection, tâches, brûlures, inondation.

Les articles ayant subi des modifications.

Les produits endommagés (trous, déchirures, coupures, tâches) par absence de protection.

- Les matelas ou sur-rmatelas  contenant de la mousse viscoélastique à mémoire de forme étant thermosensible, la variation du confort lié à la température ambiante ne pourra donc pas être couverte par la garantie.

 

Conseils d’utilisation de la literie Kinepur:

- Ne jamais plier un matelas à ressorts.

- Ne pas placer le matelas directement sur un support non aéré.

La face du  matelas doit être retournée tous les six mois (face hiver / face été).  Inversez le sens du matelas (tête/pieds) tous les quinze jours, lors du premier semestre, afin d’équilibrer les surfaces de garnissage en fonction de la morphologie des utilisateurs.

Retournez les matelas à couchage unique chaque semaine lors du premier trimestre. Un tassement de 15 à 20% du garnissage de surface, au centre du matelas, est  normal et n’affecte aucunement la qualité du matelas. Cela correspond à l’adaptation des matériaux à votre morphologie.

- Pour un bon confort de sommeil, pensez à renouveler régulièrement votre literie.